Engagements et responsabilités

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services de Dynamo Productions.

Suspensions de services

Dynamo se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services, dans l’hypothèse d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements du réseau Dynamo, des services et/ou des données du client, d’une maintenance planifiée, d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, d’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN ») ou du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des services prévues au contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de Dynamo Productions serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des services, Dynamo Productions veille à limiter l’impact de la suspension sur le fonctionnement normal des services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à Dynamo Productions au titre du contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le client, d’engager la responsabilité de Dynamo Productions dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de Dynamo Productions à l’exécution de ses obligations. Le client peut consulter les maintenances planifiées sur l’interface prévue à cet effet et en est notifié par email. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour Dynamo Productions de résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des services, les suspensions de services n’entraînent pas la suppression des données du client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de Dynamo Productions à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de services dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de services prévus au contrat. 

Évolutions des services

Dynamo Productions peut à tout moment et de plein droit modifier ses services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les services sont décrits sur le contrat. Il appartient au client d’être vigilant concernant les évolutions de services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles commandes. Concernant ses services en cours d’utilisation, le client est informé par courrier électronique et via son interface de gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits services, au moins 30 jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de produits tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entraîner des modifications immédiates de services. Sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », en cas d’évolution dégradant un service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le client peut résilier ledit service par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution. 

Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation

Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du client par Dynamo Productions dans le cadre des services et de l’exécution du contrat restent la propriété exclusive de Dynamo Productions ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Dynamo Productions concède au client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du client par Dynamo Productions dans le cadre des services, le client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des services. Le client et les utilisateurs demeurent propriétaires de leurs contenus, Dynamo Productions s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

Recours au Support Dynamo Productions

Le client peut contacter le Support Dynamo Productions par courriel, par un formulaire spécifique disponible sur le site de Dynamo Productions ou par téléphone. Le client s’interdit de contacter le Support Dynamo Productions pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de Dynamo Productions, ou mettre en relation les équipes du Support Dynamo Productions avec ses propres clients ou tout autre tiers au contrat. Dynamo Productions se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le client s’engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support Dynamo Productions. Dynamo Productions se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du client et de résilier immédiatement le contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l’objet de poursuites envers et contre le client, Dynamo Productions pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu’elle jugerait utiles et adaptés (extraits de communications avec le client, captures d’écran, courriels, enregistrements de télécommunications…). Sous réserve des autres niveaux de Support disponibles, le Support Dynamo Productions est inclus dans le prix des Services.

Gestion des Incidents

En cas de dysfonctionnement des services, le client effectue en premier lieu les tests techniques préconisés sur le site Internet de Dynamo Productions. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le client déclare celui-ci au Support Dynamo Productions dans les conditions décrites ci-dessus, en communiquant le maximum d’informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’Incident, le Support Dynamo Productions procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec Dynamo Productions au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des Incidents, Dynamo Productions est expressément autorisé par le client à se connecter aux services du client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention du client sur son service. Dynamo Productions s’engage à tenir le client informé de l’état d’avancement des opérations. Si Dynamo Productions constate que ses services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité de Dynamo Productions, Dynamo Productions en informe le client. En ce cas, le temps passé par Dynamo Productions pour réaliser le diagnostic et assister le client peut être facturé à titre de prestations complémentaires et rappelé lors de la déclaration d’Incident. Dynamo Productions se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le client utilise le service en violation du contrat ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparaît que l’Incident relève de sa responsabilité, Dynamo Productions finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des services impactés. En ce cas, l’intervention de Dynamo Productions ne donne lieu à aucune facturation complémentaire. Le diagnostic est établi par Dynamo Productions par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les parties et des données du système d’information de Dynamo Productions (telles que données de connexion), lesquels, de convention expresse, sont recevables. Sous réserve des conditions particulières applicables et des autres niveaux de support, Dynamo Productions ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support Dynamo Productions. 

Responsabilité du client

Le client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Dynamo Productions et du respect des Conditions de Service en vigueur, y compris lorsque les services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le client demeure notamment responsable de l’adéquation des services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des services, ainsi que de la gestion et l’utilisation desdits contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et du respect des lois et réglementations en vigueur, ainsi que de la charte déontologique. Lorsque le client utilise les services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du contrat.

Responsabilité en cas de panne

Dynamo Productions est responsable de l’infogérance de l’OS du serveur de Monarobase. Dans le cadre d’un hébergement, le client demeure le responsable entier et exclusif du serveur confié à Dynamo Productions. En conséquence, il revient au client de prendre les dispositions nécessaires quant à l’assurance de son serveur, le client pouvant choisir d’être son propre assureur ou de contracter les assurances appropriées. Dans ces conditions, le client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par Dynamo Productions des dégâts ou des pannes que pourrait subir son serveur.

Paiement

Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la commande, soit à terme échu. Il appartient au Client de sélectionner dans son Interface de Gestion le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement disponibles. Les modes de paiement disponibles peuvent varier d’un service à l’autre. Il appartient au client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Concernant les Services payables à terme échu, Dynamo Productions se réserve le droit de facturer lesdits services au client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les services consommés par le client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le client est seul responsable du paiement des services dans les conditions susvisées. Il s’engage à enregistrer un moyen de paiement valide dans son compte Client, et à disposer des fonds nécessaires au paiement des services. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article « Conditions spécifiques aux consommateurs », les prix sont dus dans leur intégralité, le client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de Dynamo Productions dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous, si cette situation résulte d’un manquement de Dynamo Productions à l’exécution de ses obligations.

Défaut et retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le client en exécution du Contrat, persistant plus de quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraîne de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et la possibilité pour Dynamo Productions immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 49 euros, sans préjudice de la possibilité pour Dynamo Productions de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire. 

Contestation

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services doit être notifié auprès du Service Client de Dynamo Productions, par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client, ou par mail, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au contrat. En cas de défaut de facturation, Dynamo Productions est autorisé à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur. 

Durée des services

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise des Services de Dynamo Productions. La durée pendant laquelle le client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le client au moment de la commande. En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), le client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des services, le client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

Renouvellement des services

Les conditions de renouvellement des services varient d’un type de service à l’autre. Certains se renouvellent automatiquement et d’autres par paiement préalable du client. En cas d’option, il appartient au client de sélectionner le mode de renouvellement de son choix. Dans le cadre de certains services, l’auto-renew est activé par défaut. Les demandes de renouvellement par paiement sont automatiquement rejetées en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier (notamment pour : montant erroné, paiement incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté par Dynamo Productions). S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Dynamo Productions avant expiration du service. Dynamo Productions se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du service avec un délai de préavis raisonnable. 

Résiliation pour manquement

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au contrat, en cas de manquement par l’une des parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, Dynamo Productions peut, de plein droit, résilier les services concernés ou le contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour Dynamo Productions de suspendre ou d’interrompre les services dans les conditions prévues au contrat, notamment en cas de non-respect des conditions de service en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice, des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la partie défaillante. 

Traitements réalisés par ou pour le compte du Client

  • Responsabilité des traitements. Le client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des services, que ce soit par lui-même, par Dynamo Productions ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par Dynamo Productions pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des services (notamment des prestations de support), Dynamo Productions agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client. 
  • Sécurité. Dynamo Productions prend, dans les conditions prévues au contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, Dynamo Productions s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des services (et notamment des prestations de Support). Dynamo Productions peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, Dynamo Productions s’engage à en informer le client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. Dynamo Productions s’engage à mettre en place des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du client par des personnes non autorisées, des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe. Le client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d’accès, la configuration des ressources, etc. Dynamo Productions ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du client. 

Engagements confidentialité

Chacune des parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat : à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du contrat, à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et sociétés apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du contrat et toutes les informations communiquées entre les parties, ou auxquelles les parties ont accès dans le cadre de l’exécution du contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

Connexion

Pour utiliser les services, le client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par Dynamo Productions dans le cadre des services. Dynamo Productions n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des services. 

Moyens d’authentification

Le client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les services. Le client s’assure notamment que les utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux utilisateurs, la responsabilité de Dynamo Productions ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le client s’engage à informer Dynamo Productions sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification. 

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